Le statut auto-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur le statut d'auto-entrepreneur : création, spécificités, cotisations obligatoires et droits du travail.
Pour une information complète et à jour, consultez également le site officiel de l'Urssaf : L'essentiel du statut — Autoentrepreneur.urssaf.fr
Qu'est-ce que le statut auto-entrepreneur ?
Le statut d'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur depuis 2014) est un régime simplifié d'entreprise individuelle créé en 2009. Il permet à toute personne physique de créer et exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière simple, avec des obligations administratives et comptables allégées.
Ce régime s'adresse particulièrement aux personnes souhaitant démarrer une activité à titre principal ou complémentaire, tester un projet entrepreneurial, ou exercer une profession libérale non réglementée.
Créer son auto-entreprise
La création d'une auto-entreprise est entièrement gratuite et s'effectue en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises (guichet-entreprises.fr).
Les étapes principales sont :
- Remplir le formulaire de déclaration d'activité en ligne
- Choisir la nature de l'activité (commerciale, artisanale ou libérale)
- Recevoir son numéro SIRET sous quelques jours
- S'immatriculer auprès de l'Urssaf (effectué automatiquement lors de la déclaration)
Dès réception du SIRET, vous pouvez commencer à facturer vos clients.
Spécificités du régime auto-entrepreneur
Plafonds de chiffre d'affaires (2024-2025) :
- Prestations de services / libéral : 77 700 € de CA annuel
- Activités commerciales / hébergement : 188 700 € de CA annuel
Au-delà de ces seuils, vous basculez automatiquement vers un régime d'imposition classique.
Franchise en base de TVA : En dessous de certains seuils (36 800 € pour les services, 91 900 € pour le commerce), vous êtes dispensé de collecter la TVA. Votre facture mentionne alors « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Comptabilité simplifiée : Vous n'avez pas de bilan comptable annuel à produire. Il suffit de tenir un livre de recettes (et un registre des achats pour les activités commerciales).
Versement libératoire de l'impôt : Sous conditions de revenus, vous pouvez opter pour le versement libératoire, qui consiste à payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, calculé sur votre CA du mois ou du trimestre.
Les cotisations sociales : une obligation légale
En tant qu'auto-entrepreneur, le paiement des cotisations sociales à l'Urssaf est obligatoire, même en l'absence de chiffre d'affaires (déclaration à zéro obligatoire). Le non-paiement ou le non-respect des échéances peut entraîner des majorations de retard et des pénalités.
Taux de cotisations 2025 (activités de services / libéral)
Les taux varient selon la nature de l'activité (commerce, artisanat, libéral BNC/BIC). Vérifiez les taux applicables à votre situation sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Périodicité des déclarations : mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix lors de la création. La déclaration s'effectue sur le portail Urssaf auto-entrepreneur ou via des applications partenaires comme MicroSimplis.
Rôle des cotisations : vos cotisations sociales financent votre protection sociale :
- Assurance maladie-maternité
- Retraite de base et retraite complémentaire
- Invalidité-décès
- Formation professionnelle (CFP)
Plus vous déclarez et cotisez régulièrement, plus vous validez de trimestres de retraite et de droits sociaux.
Droit du travail et auto-entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur, vous exercez en tant que travailleur indépendant. Vous n'êtes pas salarié et le Code du travail ne s'applique pas à votre relation avec vos clients. Vous ne bénéficiez pas des protections liées au contrat de travail (licenciement, congés payés, chômage classique, etc.).
Points clés à retenir
- Pas de lien de subordination : vous organisez votre travail librement. Si un client vous impose des horaires fixes, du matériel ou une exclusivité, la relation peut être requalifiée en contrat de travail.
- Assurance chômage : vous ne cotisez pas à l'assurance chômage classique. En cas de cessation d'activité, vous pouvez prétendre sous conditions à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), versée par France Travail.
- Congés : aucune obligation légale de congés payés. Vous êtes libre de définir votre rythme de travail et vos périodes de repos.
- Arrêt maladie : en cas d'incapacité de travail, vous pouvez percevoir des indemnités journalières versées par la CPAM, sous conditions d'ancienneté de cotisation et de revenus minimaux.
- Cumul emploi-activité : il est possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié, sous réserve de vérifier la clause d'exclusivité de votre contrat de travail.
- Retraite : vos cotisations Urssaf valident des trimestres de retraite au régime général (SSI — Sécurité Sociale des Indépendants), à condition d'atteindre un CA minimum annuel.
Pour toute question relative à votre situation personnelle (requalification, cumul, droits sociaux), nous vous recommandons de consulter un juriste ou de vous rapprocher de la CPAM, de l'Urssaf ou de France Travail.
Ressource officielle : L'essentiel du statut auto-entrepreneur — Urssaf
MicroSimplis & la déclaration Urssaf
MicroSimplis est un partenaire de l'Urssaf dans le cadre du dispositif de Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur (TDAE). Ce dispositif permet à des logiciels tiers agréés de transmettre directement les déclarations de CA à l'Urssaf, au nom de l'auto-entrepreneur, de manière sécurisée.
Concrètement, depuis MicroSimplis, vous pouvez (ou pourrez prochainement) déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf sans quitter l'application, en quelques clics, à partir des données déjà saisies dans l'outil.