Tout ce qu'il faut savoir sur le statut d'auto-entrepreneur : création, spécificités, cotisations obligatoires et droits du travail.
Pour une information complète et à jour, consultez également le site officiel de l'Urssaf : L'essentiel du statut — Autoentrepreneur.urssaf.fr
Le statut d'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur depuis 2014) est un régime simplifié d'entreprise individuelle créé en 2009. Il permet à toute personne physique de créer et exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière simple, avec des obligations administratives et comptables allégées.
Ce régime s'adresse particulièrement aux personnes souhaitant démarrer une activité à titre principal ou complémentaire, tester un projet entrepreneurial, ou exercer une profession libérale non réglementée.
La création d'une auto-entreprise est entièrement gratuite et s'effectue en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises (guichet-entreprises.fr).
Les étapes principales sont :
Dès réception du SIRET, vous pouvez commencer à facturer vos clients.
Plafonds de chiffre d'affaires (2024-2025) :
Au-delà de ces seuils, vous basculez automatiquement vers un régime d'imposition classique.
Franchise en base de TVA : En dessous de certains seuils (36 800 € pour les services, 91 900 € pour le commerce), vous êtes dispensé de collecter la TVA. Votre facture mentionne alors « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Comptabilité simplifiée : Vous n'avez pas de bilan comptable annuel à produire. Il suffit de tenir un livre de recettes (et un registre des achats pour les activités commerciales).
Versement libératoire de l'impôt : Sous conditions de revenus, vous pouvez opter pour le versement libératoire, qui consiste à payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, calculé sur votre CA du mois ou du trimestre.
En tant qu'auto-entrepreneur, le paiement des cotisations sociales à l'Urssaf est obligatoire, même en l'absence de chiffre d'affaires (déclaration à zéro obligatoire). Le non-paiement ou le non-respect des échéances peut entraîner des majorations de retard et des pénalités.
Les taux varient selon la nature de l'activité (commerce, artisanat, libéral BNC/BIC). Vérifiez les taux applicables à votre situation sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Périodicité des déclarations : mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix lors de la création. La déclaration s'effectue sur le portail Urssaf auto-entrepreneur ou via des applications partenaires comme MicroSimplis.
Rôle des cotisations : vos cotisations sociales financent votre protection sociale :
Plus vous déclarez et cotisez régulièrement, plus vous validez de trimestres de retraite et de droits sociaux.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous exercez en tant que travailleur indépendant. Vous n'êtes pas salarié et le Code du travail ne s'applique pas à votre relation avec vos clients. Vous ne bénéficiez pas des protections liées au contrat de travail (licenciement, congés payés, chômage classique, etc.).
Pour toute question relative à votre situation personnelle (requalification, cumul, droits sociaux), nous vous recommandons de consulter un juriste ou de vous rapprocher de la CPAM, de l'Urssaf ou de France Travail.
Ressource officielle : L'essentiel du statut auto-entrepreneur — Urssaf
MicroSimplis est un partenaire de l'Urssaf dans le cadre du dispositif de Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur (TDAE). Ce dispositif permet à des logiciels tiers agréés de transmettre directement les déclarations de CA à l'Urssaf, au nom de l'auto-entrepreneur, de manière sécurisée.
Concrètement, depuis MicroSimplis, vous pouvez (ou pourrez prochainement) déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf sans quitter l'application, en quelques clics, à partir des données déjà saisies dans l'outil.